Conditions générales d'utilisation de la plateforme
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME
Préambule
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles CMA France met à disposition des Utilisateurs la plateforme de formation en ligne accessible à l'adresse https://www.cma-formation.fr (ci-après la « Plateforme »).
La Plateforme est destinée à accueillir, dans le cadre de contrats d'apprentissage, de formation professionnelle ou de conventions conclues entre les Chambres de Métiers et de l'Artisanat (ci-après les « CMA ») et leurs bénéficiaires : des Utilisateurs Apprenants.
Les présentes CGU précisent, pour chaque catégorie d'Utilisateurs, les conditions d'accès, les droits et obligations qui lui sont propres. Elles s'appliquent sans préjudice des stipulations particulières figurant dans le contrat de formation, la convention de formation, le contrat d'apprentissage ou tout autre acte liant l'Utilisateur ou son représentant à la CMA concernée, lesquels prévalent en cas de contradiction sur les points qu'ils règlent spécifiquement.
Article 1 — Définitions
Dans les présentes CGU, les termes ci-après, employés indifféremment au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
— « CMA France » l'établissement public administratif de l'État, tête de réseau des Chambres de Métiers et de l'Artisanat, éditeur de la Plateforme au niveau national ;
— « Chambre de Métiers et de l'Artisanat » ou « CMA » les établissements publics du réseau des Chambres de Métiers et de l'Artisanat qui dispensent les formations et le tutorat par l'intermédiaire de la Plateforme, créent et gèrent les Comptes des Utilisateurs relevant de leur ressort ;
— « Plateforme » la structure fonctionnelle et organisationnelle accessible à l'adresse https://www.cma-formation.fr, éditée par CMA France, permettant de suivre des formations digitales et d'interagir avec un formateur ou un tuteur ;
— « Formations digitales » ou « Contenus pédagogiques » les modules, ressources et supports pédagogiques disponibles en ligne sur la Plateforme ;
— « Compte » le compte personnel permettant à l'Utilisateur d'accéder à la Plateforme et à son Espace personnel ;
— « Espace personnel » l'espace dédié à chaque Utilisateur, accessible au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe personnels ;
— « Utilisateur » toute personne physique disposant d'un Compte actif sur la Plateforme, quelle que soit sa catégorie ;
— « Utilisateur Apprenant » l'Utilisateur bénéficiaire d'une action de formation dispensée par une CMA au moyen de la Plateforme ;
— « Utilisateur Professionnel » l'Utilisateur intervenant sur la Plateforme en qualité de formateur ou de tuteur pour le compte d'une CMA, dans le cadre de sa relation contractuelle ou statutaire avec celle-ci ;
— « Administrateur » l'Utilisateur habilité par une CMA à créer, gérer et paramétrer les Comptes des Utilisateurs relevant de son ressort territorial ;
— « Politique de protection des données personnelles » le document distinct décrivant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au moyen de la Plateforme, accessible depuis celle-ci ;
— « CGU » les présentes conditions générales d'utilisation, ensemble leurs éventuelles annexes.
Article 2 — Mentions légales
2.1 Éditeur de la Plateforme
La Plateforme est éditée par CMA France, établissement public administratif de l'État, dont le siège est situé 12 avenue Marceau, 75008 Paris, représenté par son directeur général (ci-après « CMA France »).
Directeur de la publication : Joël Fourny
Contact : supportdigital@cma-france.fr [AD1]
2.2 Hébergeur
La Plateforme est hébergée par OVH dont le siège social se situe 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.
2.3 Délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données de CMA France peut être contacté à l'adresse suivante : dpd@cma-france.fr .
Article 3 — Objet et champ d'application
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent à la Plateforme https://www.cma-formation.fr et l'utilisent, quelle que soit leur catégorie.
Elles s'appliquent à toute connexion et à toute utilisation de la Plateforme. La consultation et l'acceptation des présentes CGU et de la Politique de protection des données personnelles sont requises avant la première connexion à la Plateforme, ainsi qu'à l'occasion de toute mise à jour substantielle de ces documents, dans les conditions précisées à l'Article 14.
En cas de contradiction entre les présentes CGU et les stipulations d'un contrat de formation, d'une convention de formation, d'un contrat d'apprentissage ou de tout autre acte liant l'Utilisateur, son employeur ou son Représentant légal à une CMA, ces dernières stipulations prévalent pour les points qu'elles règlent spécifiquement.
Article 4 — Description des services
La Plateforme a pour objet d'offrir aux Utilisateurs Apprenants un accès à des Contenus pédagogiques et à des Formations digitales, sous forme de modules d'apprentissage en ligne (« e-learning »), consultables depuis un Espace personnel dédié.
La Plateforme permet également une interaction entre les Utilisateurs Apprenants et les Utilisateurs Professionnels qui les accompagnent, au moyen d'une messagerie privée et d'un système de visioconférence.
L'ensemble des Formations digitales est consultable exclusivement en ligne sur la Plateforme. L'accès aux Contenus pédagogiques est conditionné à la création préalable d'un Compte, dans les conditions décrites à l'Article 5.
CMA France veille à ce que la Plateforme soit conçue et exploitée dans le respect des exigences d'accessibilité numérique applicables aux services publics, décrites à l'Article 6.
Article 5 — Catégories d'Utilisateurs et conditions d'accès
5.1 Dispositions communes à toutes les catégories d'Utilisateurs
Les Comptes sont créés exclusivement par les CMA ou par les Administrateurs habilités par celles-ci, à l'exclusion de toute auto-inscription directe par l'Utilisateur. La CMA compétente communique à l'Utilisateur, ou le cas échéant à son Représentant légal, les identifiants nécessaires à la première connexion.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe. Ces derniers sont personnels, confidentiels et incessibles ; l'Utilisateur s'engage à ne jamais les communiquer à un tiers et à ne pas les réutiliser sur d'autres services en ligne. Toute connexion effectuée à l'aide des identifiants d'un Utilisateur est réputée effectuée par celui-ci, sauf preuve contraire ou signalement préalable d'une utilisation frauduleuse.
Sauf maintenance programmée ou incident technique, la Plateforme est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, dans les conditions et limites décrites à l'Article 12.
5.2 Utilisateurs Apprenants
L'Utilisateur Apprenant accepte lui-même les présentes CGU lors de la première connexion à son Compte, dans les conditions décrites à l'Article 17. Il exerce personnellement l'ensemble des droits et obligations attachés à sa qualité d'Utilisateur.
5.4 Utilisateurs Professionnels (formateurs et tuteurs)
L'Utilisateur Professionnel dispose d'un Compte créé par la CMA ou par un Administrateur habilité, à raison de sa mission de formation ou de tutorat exercée pour le compte de cette CMA, dans le cadre de son contrat de travail, de son statut ou de tout contrat de prestation le liant à celle-ci.
L'Utilisateur Professionnel s'engage à exercer sa mission avec neutralité, courtoisie et confidentialité à l'égard des données et des échanges des Utilisateurs Apprenants dont il a la charge. Il ne peut utiliser les données auxquelles il accède qu'aux fins strictement nécessaires à l'accompagnement pédagogique.
Le manquement de l'Utilisateur Professionnel à ces obligations est susceptible d'entraîner la suspension immédiate de son Compte dans les conditions de l'Article 13, sans préjudice des conséquences résultant de sa relation contractuelle ou statutaire avec la CMA.
5.5 Administrateurs
L'Administrateur dispose d'un Compte lui permettant de créer, gérer et paramétrer les Comptes des Utilisateurs Apprenants et Professionnels relevant du ressort territorial de la CMA qui l'a habilité.
L'Administrateur n'accède aux données des Utilisateurs que dans la stricte mesure nécessaire à l'exercice de ses fonctions, conformément au principe de minimisation. Il s'engage à préserver la confidentialité des données auxquelles il accède, à ne pas partager ses propres identifiants et à signaler sans délai à CMA France toute anomalie ou tout accès non autorisé dont il aurait connaissance. Les opérations réalisées par l'Administrateur font l'objet d'une traçabilité (journalisation).
Au titre du règlement (UE) 2016/679, la CMA agit en qualité de responsable de traitement pour les opérations de création et de gestion des Comptes qu'elle réalise par l'intermédiaire de ses Administrateurs ; CMA France agit en qualité de responsable de traitement pour l'exploitation technique de la Plateforme. La répartition des responsabilités entre CMA France et les CMA est précisée dans la Politique de protection des données personnelles et, le cas échéant, dans une convention conclue entre CMA France et les CMA.
Article 6 — Conditions techniques d'accès et accessibilité numérique
6.1 Environnement technique
L'Utilisateur s'assure de la compatibilité de son environnement technique avec la Plateforme, notamment de la disponibilité d'une adresse électronique valide, d'un ordinateur équipé d'un système d'exploitation et d'un navigateur à jour. Les Formations digitales sont conçues pour une consultation optimale depuis un ordinateur ; leur consultation depuis un smartphone ou une tablette est possible mais non garantie.
6.2 Accessibilité numérique
En sa qualité d'établissement public, CMA France s'engage à respecter les obligations d'accessibilité numérique prévues par l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que par le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) dans sa version en vigueur.
Une déclaration d'accessibilité, précisant le taux de conformité de la Plateforme et les modalités permettant à tout Utilisateur en situation de handicap de signaler une difficulté d'accès aux contenus ou services, est publiée sur la Plateforme et régulièrement mise à jour.[AD2] [AB3]
Article 7 — Protection des données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs est régi par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La qualification des acteurs (responsable de traitement, responsable conjoint, sous-traitant) applicable à CMA France et aux CMA, les finalités et bases légales des traitements, les catégories de données collectées, leurs destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts hors de l'Union européenne ainsi que les modalités d'exercice des droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de protection des données personnelles, accessible depuis la Plateforme et qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Sans préjudice des dispositions de la Politique de protection des données personnelles, il est précisé que :
— tout Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ; ces droits s'exercent auprès du délégué à la protection des données de CMA France dont les coordonnées figurent à l'Article 2 ;
— CMA France met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 32 du RGPD, et notifie, le cas échéant, toute violation de données à caractère personnel dans les conditions prévues aux articles 33 et 34 du RGPD ;
— le dépôt de cookies ou traceurs sur le terminal de l'Utilisateur est subordonné, sauf exception légale, au recueil préalable de son consentement, dans les conditions décrites dans une politique dédiée accessible depuis la Plateforme, conformément aux recommandations de la CNIL.
Article 8 — Obligations des Utilisateurs
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, tout Utilisateur s'engage à :
— garantir l'exactitude, l'intégrité et la licéité des informations qu'il fournit sur la Plateforme quant à son identité et ses coordonnées ;
— faire un usage de la Plateforme conforme à sa destination et aux présentes CGU ;
— s'abstenir de saisir ou de diffuser tout contenu malveillant, dénigrant, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, violent, à caractère raciste, xénophobe ou discriminatoire, volontairement trompeur, illicite ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
— respecter les droits des tiers, notamment le droit au respect de la vie privée et à l'image, ainsi que les droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit des marques, droit des brevets, dessins et modèles, secret des affaires, etc.) ;
— ne pas usurper l'identité d'un autre Utilisateur ou d'un tiers, ni créer de confusion sur son identité ou la provenance des informations qu'il diffuse ;
— ne pas altérer ni perturber l'intégrité de la Plateforme ou des données qu'elle contient, ni tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme, aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés, ou d'intercepter des données ;
— ne pas recourir à des systèmes ou logiciels automatisés pour extraire des données de la Plateforme, notamment les Contenus pédagogiques (« web scraping »), sauf autorisation écrite préalable et expresse de CMA France ;
— utiliser la Plateforme dans le respect des lois et règlements applicables.
Lorsque l'Utilisateur est un Utilisateur Professionnel ou un Administrateur, il est en outre soumis aux obligations spécifiques décrites aux articles 5.4 et 5.5.
En cas de manquement à l'une des obligations prévues au présent article, CMA France ou la CMA compétente peut suspendre ou résilier le Compte de l'Utilisateur concerné, dans les conditions décrites à l'Article 13.
Article 9 — Contenus illicites et responsabilité pénale
L'Utilisateur demeure seul pénalement responsable des informations et contenus qu'il met en ligne sur la Plateforme. Constituent notamment des infractions pénales, punies des peines prévues par les textes applicables, les contenus qui provoquent à la commission de crimes ou de délits, font l'apologie de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou d'actes de terrorisme, incitent à la haine ou à la discrimination, ou portent atteinte à la dignité, à la réputation ou à la tranquillité d'autrui, conformément notamment aux articles 23 à 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 421-2-5 du code pénal.
Article 10 — Signalement de contenus illicites
CMA France met en place un dispositif de signalement des contenus illicites mis en ligne sur la Plateforme, accessible à tout Utilisateur par mail en écrivant à info@cma-france.fr, conformément à l'article 6 I 7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Les données relatives à un signalement sont conservées pendant une durée d'un an à compter de sa réception, conformément à l'article 6 II de la loi précitée et au décret n° 2011-219 du 25 février 2011, sans préjudice de durées de conservation plus longues imposées par d'autres dispositions légales ou nécessaires à l'exercice de droits en justice.
Article 11 — Propriété intellectuelle
CMA France est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme et aux Formations digitales qu'elle héberge, sous réserve des droits appartenant, le cas échéant, aux CMA ou à des tiers auteurs de certains contenus. Ces éléments sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Une fois son Compte créé, l'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, incessible et non transférable des Contenus pédagogiques, à la seule fin de suivre la formation à laquelle il est inscrit.
Conformément aux articles L. 122-4 et L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle des Contenus pédagogiques, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit, est illicite, sous réserve des exceptions légales relatives aux copies strictement réservées à l'usage privé du copiste et aux analyses et courtes citations accompagnées de la mention du nom de l'auteur et de la source. Toute reproduction ou représentation non conforme à ces dispositions est susceptible de constituer une contrefaçon, sanctionnée par les articles L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle.
Article 12 — Disponibilité du service et responsabilité
CMA France est tenu, au titre des présentes CGU, à une obligation de moyens. Elle met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme et pour garantir la sécurité et l'intégrité des données qui y sont hébergées, conformément à l'article 32 du RGPD.
L'accès à la Plateforme peut être interrompu ponctuellement à des fins de maintenance technique. Sauf urgence ou nécessité de sécurité, CMA France en informe préalablement les Utilisateurs par tout moyen approprié, avec un délai de préavis raisonnable.
CMA France ne pourra être tenue pour responsable des dommages résultant de l'indisponibilité de la Plateforme, d'un problème de connexion, d'une interruption ou d'une baisse de service imputable à un opérateur de communications électroniques, à un fournisseur d'électricité ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, sous réserve que CMA France en ait informé les Utilisateurs et ait pris les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences.
Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne sauraient exclure ni limiter la responsabilité de CMA France en cas de faute lourde, de dol, d'atteinte à la sécurité des données à caractère personnel qui lui serait imputable, ou de dommage corporel.
Article 13 — Suspension et résiliation des Comptes
CMA France ou la CMA compétente peut suspendre temporairement ou résilier définitivement le Compte d'un Utilisateur, notamment dans les cas suivants :
— manquement de l'Utilisateur à l'une des obligations prévues par les présentes CGU ;
— terme du parcours de formation ou du contrat liant l'Utilisateur, son employeur ou son Représentant légal à la CMA ;
La suspension ou la résiliation d'un Compte entraîne la perte d'accès à la Plateforme et aux Contenus pédagogiques. Les données à caractère personnel de l'Utilisateur sont conservées ou supprimées dans les conditions décrites dans la politique de protection des données à caractère personnel.
Article 14 — Modification des CGU
CMA France peut modifier les présentes CGU, notamment pour les mettre en conformité avec l'évolution de la législation, de la réglementation ou des caractéristiques techniques de la Plateforme.
Toute modification substantielle des CGU est portée à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen approprié (notification sur la Plateforme, message électronique), avec un délai de préavis raisonnable avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut demander la résiliation de son Compte dans les conditions de l'Article 13.
Article 15 — Sort des données à la cessation d'accès
À la clôture du Compte d'un Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, ses données à caractère personnel sont conservées, en base active ou sous forme archivée, pendant la durée strictement nécessaire aux finalités déterminées dans la Politique de protection des données personnelles, notamment à des fins probatoires ou pour satisfaire aux obligations légales de conservation, puis supprimées ou anonymisées.
Article 16 — Dispositions diverses
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice devenue définitive, elle sera réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations, qui continueront de produire leurs effets.
Le fait pour CMA France de ne pas se prévaloir à un moment donné d'un manquement de l'Utilisateur à l'une des obligations prévues par les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement dudit manquement.
Les présentes CGU, ensemble la Politique de protection des données personnelles, expriment l'intégralité des droits et obligations des parties relatifs à l'utilisation de la Plateforme, sans préjudice des stipulations particulières mentionnées à l'Article 3.
Article 17 — Acceptation des CGU
L'Utilisateur Apprenant reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et de la Politique de protection des données personnelles avant toute utilisation de la Plateforme. Lors de la création de son Compte, il coche la case attestant qu'il a pris connaissance et qu'il accepte les présentes CGU ; à défaut, il ne peut accéder à son Compte.
CMA France conserve, à compter de la création du Compte et jusqu'à sa suppression, la preuve de l'acceptation des présentes CGU et de la Politique de protection des données personnelles par l'Utilisateur ou, le cas échéant, par son Représentant légal.
Article 18 — Langue
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans l'hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de contradiction ou de contestation portant sur son interprétation ou son exécution.
Article 19 — Contact et réclamations
Pour toute question relative aux présentes CGU ou toute réclamation relative à l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur peut contacter CMA France aux coordonnées mentionnées à l'Article 2, ou s'adresser à la CMA dont il relève.
Pour toute question relative au traitement de ses données à caractère personnel, l'Utilisateur peut contacter le délégué à la protection des données de CMA France, dont les coordonnées figurent à l'Article 2, et dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 20 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, en tant qu'elles régissent l'accès des Utilisateurs à un service public de formation exploité par un établissement public administratif, relève de la compétence des juridictions administratives, et en particulier du tribunal administratif de Paris, sous réserve des règles de compétence d'ordre public.
Les litiges nés de la relation contractuelle ou statutaire liant un Utilisateur Professionnel à la CMA qui l'emploie ou avec laquelle il a contracté (notamment en matière de droit du travail ou de la fonction publique) relèvent des juridictions compétentes en la matière et demeurent régis par les règles qui leur sont propres, à l'exclusion du présent article.